Collectivité ou établissement public

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Obligation d’Emploi de salariés handicapés

L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », institue un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.

La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d'une partie de cette taxe.

Soutenir l’accès des ESAT et EA à vos marchés publics

L'article 15 du Code des marchés publics prévoit que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18. L 5213-19 et L 5213-22 du Code du travail et L344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Ce dispositif permet notamment de satisfaire à l'obligation de prise en compte d'objectifs de développement durable dans la détermination des besoins à satisfaire posée à l'article 5 du Code des Marchés Publics. Il participe également au respect de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés comme développé ci-avant.

Les 3 facteurs clés de la réussite d’un marché public avec un ESAT ou une EA :

  1. S'assurer, en amont de la consultation, que le besoin peut être satisfait par les établissements visés à l'article 15 , les ESATs-EA afin d'éviter que le marché ne soit infructueux et ainsi de prévoir un allotissement pertinent.
  2. l'obligation de faire mention dans l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que dans les documents de la consultation du recours à l'article 15.
  3. l'intérêt de recourir, lorsque le Code des Marchés Publics le permet, à la procédure adaptée, afin de réduire le formalisme des réponses des candidats potentiels et de les rencontrer pour optimiser les offres.
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