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Obligation d’Emploi de salariés handicapés

La loi fait obligation aux employeurs, occupant au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser à l’AGEFIPH une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Le Décret 92-1192 du 5 novembre 1992 fixe, de façon claire et uniforme dans tous les départements, les modalités de calcul du nombre d'unités dont une Entreprise peut diminuer son obligation d'emploi de Travailleurs Handicapés en fournissant du travail à une entreprise adaptée.

Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d'une partie de cette taxe.